Pages légales de Makollabe

Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales (« CG ») régissent l'accès et l'utilisation du site et de l'application Makollabe (le « Service »), édités par Elisabet Loureiro, raison individuelle, Route de Crassier 7, 1262 Eysins, Suisse (« Makollabe », « nous »). En créant un compte ou en effectuant un achat, l'utilisatrice (« vous ») accepte les CG sans réserve.

2. Définitions

• Utilisatrice : toute personne physique ou morale titulaire d'un compte. Le Service s'adresse à des créatrices et créateurs de contenu exerçant ou souhaitant exercer une activité professionnelle ; il est également accessible aux consommatrices au sens du droit de leur pays.
• Contenu Makollabe : guides, explications, modèles de documents (contrats, messages, factures, media kit), calculateurs, check-lists et rappels fournis par le Service.
• Contenu utilisateur : toute donnée, document ou information que vous saisissez ou déposez dans le Service (contrats reçus, briefs, chiffres, factures, messages).
• Licence fondatrice (« offre de lancement ») : accès au Service pour toute sa durée d'exploitation, acquis par paiement unique dans les conditions de l'article 5.
• Fonctions assistées par IA : fonctionnalités qui génèrent des textes, des estimations ou des recommandations au moyen d'un modèle de langage (article 3 bis).

3. Nature du Service — ce que Makollabe est, et ce qu'il n'est pas

3 bis. Fonctions assistées par IA, données de réseaux sociaux et estimations

• Certaines fonctions (création de votre page, plan d'action, messages aux marques, contre-propositions, relecture de contrats, sélection de marques) sont générées automatiquement par un modèle de langage à partir des informations de votre compte. Ces contenus peuvent contenir des erreurs, des approximations ou des informations obsolètes : vous devez les relire et les adapter avant tout usage, et vous restez seule responsable de ce que vous envoyez, publiez ou signez.
• Les marques suggérées sont des pistes de prospection fondées sur votre niche et votre pays ; Makollabe n'a aucun lien avec elles, ne garantit ni leur réponse, ni leur budget, ni leur intérêt.
• Les estimations de tarifs, de revenus, de cotisations sociales, d'impôt et de TVA sont des ordres de grandeur calculés à partir de règles générales et de taux publics datés ; elles ne remplacent ni un devis, ni un calcul d'une fiduciaire ou d'une comptable, ni une information de l'administration compétente.
• Si vous connectez un compte de réseau social, Makollabe lit, avec votre autorisation, vos statistiques publiques et certaines informations de votre profil et de vos publications pour préparer votre page et vos prix. Vous pouvez déconnecter un compte à tout moment ; les données déjà importées sont alors supprimées du Service, hors sauvegardes techniques.
• Aucun résultat n'est garanti : ni l'obtention d'une collaboration, ni un montant, ni un revenu. Les exemples chiffrés du site et de la vidéo sont fictifs et illustratifs.

4. Compte et accès

Le Service est réservé aux personnes majeures. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à conserver vos identifiants confidentiels et à nous signaler tout usage non autorisé. Un compte est personnel ; un compte « manager » multi-créatrices fait l'objet d'une offre distincte. Nous pouvons suspendre un compte en cas de violation des CG, d'usage frauduleux ou de non-paiement, après notification par e-mail sauf urgence.

5. Offres et prix

• Abonnement mensuel : 19,99 € par mois (ou 19.90 CHF pour un paiement en francs suisses), précédé d'une période d'essai gratuite de 7 jours. Un moyen de paiement est demandé à la souscription ; aucun montant n'est prélevé avant la fin de l'essai, et vous pouvez résilier pendant l'essai sans rien payer. L'abonnement donne accès à l'ensemble du Service, y compris les fonctionnalités ajoutées ultérieurement, tant qu'il est actif.
• Licence fondatrice (offre de lancement, close) : les comptes ayant acquis l'accès en un paiement unique le conservent pour toute la durée d'exploitation du Service, aux conditions en vigueur lors de leur achat.
• TVA : Makollabe est exploité par une entreprise individuelle suisse non assujettie à la TVA tant que le seuil légal n'est pas atteint ; les prix sont alors affichés sans TVA. Dès assujettissement (Suisse) ou inscription au régime OSS (Union européenne), la TVA du pays de consommation s'ajoute et le montant exact est affiché avant validation.
• Les prix peuvent être modifiés pour l'avenir ; le prix d'une licence fondatrice déjà payée n'est jamais modifié, et un changement de prix d'abonnement vous est notifié par e-mail au moins 30 jours avant son application, avec faculté de résilier avant qu'il ne s'applique.

6. Paiement, facturation et TVA

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, TWINT pour les paiements en francs suisses). L'abonnement est prélevé automatiquement chaque mois, à la date anniversaire de la fin de l'essai, sur le moyen de paiement enregistré ; en cas d'échec, Stripe effectue de nouvelles tentatives et l'accès est suspendu si le paiement n'aboutit pas. Makollabe est le vendeur ; le reçu de chaque prélèvement est envoyé par e-mail par Stripe et les factures sont disponibles depuis votre espace (« Gérer mon abonnement »). Makollabe ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Les codes promotionnels éventuels ne sont pas cumulables et n'ont pas de valeur monétaire.

7. Droit de rétractation

• Essai gratuit de 7 jours, pour toutes. Quel que soit votre pays, vous testez le Service pendant 7 jours sans rien payer et pouvez résilier à tout moment pendant cette période depuis votre espace : aucun montant n'est alors prélevé. Après le premier prélèvement, vous pouvez encore demander son remboursement intégral dans les 14 jours, sans motif, par simple e-mail à l'adresse de contact indiquée dans les mentions légales, en indiquant l'e-mail de votre compte ; le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé dans les 14 jours suivant la demande et l'accès au Service est alors fermé.
• Consommatrices en France et en Belgique : cette garantie s'ajoute à votre droit légal de rétractation de 14 jours (art. L221-18 du Code de la consommation ; art. VI.47 du Code de droit économique) et s'exerce de la même manière. L'accès au Service est ouvert immédiatement à la souscription, à votre demande ; vous conservez néanmoins la faculté de vous rétracter pendant le délai, sans frais.
• Utilisatrices en Suisse : le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation pour les achats en ligne ; la garantie commerciale ci-dessus s'applique.
• Au-delà de ces 14 jours, les mensualités déjà prélevées ne sont pas remboursables, sauf disposition légale impérative contraire ; la résiliation reste possible à tout moment pour l'avenir.

8. Durée et résiliation

L'abonnement mensuel se renouvelle tacitement de mois en mois ; vous pouvez le résilier à tout moment depuis votre espace (« Gérer mon abonnement »), sans préavis ni frais, la résiliation prenant effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata sauf disposition impérative contraire. Une licence fondatrice dure aussi longtemps que le Service est exploité. Si Makollabe devait cesser définitivement le Service, vous en seriez informée au moins 90 jours à l'avance, avec possibilité d'exporter l'intégralité de vos données. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment.

9. Vos obligations

• Utiliser le Service pour votre propre activité, de manière loyale et conforme aux lois (notamment les règles sur la publicité et l'identification des contenus commerciaux dans votre pays).
• Vérifier et adapter tout document généré avant de l'utiliser ; ne pas envoyer un contrat ou une facture sans l'avoir relu·e.
• Ne pas revendre, partager ou publier le Contenu Makollabe, ni extraire massivement des données du Service.
• Ne pas déposer de contenus illicites, ni de données de tiers sans en avoir le droit.

9 bis. Rendez-vous en visioconférence et communauté

10. Contenu utilisateur

Vous restez propriétaire de votre Contenu utilisateur. Vous nous accordez une licence limitée pour l'héberger, le traiter et l'afficher aux seules fins de fournir le Service. Vous pouvez exporter l'intégralité de vos données à tout moment (formats courants : PDF, CSV, JSON) et demander leur suppression. Des données statistiques agrégées et anonymisées (par exemple des fourchettes de tarifs par format et taille d'audience) peuvent être utilisées pour améliorer le Service et alimenter les calculateurs ; elles ne permettent jamais d'identifier une utilisatrice ni une marque partenaire précise.

10 bis. Messages et e-mails envoyés en votre nom

Certaines fonctions envoient des e-mails à des tiers (marques, agences) en votre nom et pour votre compte : réponses aux demandes reçues via votre page publique, notifications de fin de droits d'utilisation, propositions de prolongation. Ces envois partent d'une adresse Makollabe, sont signés de votre prénom et indiquent que la réponse vous est transmise. Vous décidez de chaque envoi manuel et pouvez activer ou désactiver chaque envoi automatique, collab par collab. Vous êtes l'auteure de ces messages : vous vérifiez leur contenu et leur exactitude (dates, durées, montants) avant activation, et Makollabe n'est pas partie à la relation contractuelle qu'ils concernent. Makollabe conserve une copie de ces échanges dans votre espace, pour vous seule.

Données des marques et de vos contacts. Les informations que vous enregistrez sur des marques et leurs interlocuteurs (nom, fonction, e-mail, échanges) sont traitées par Makollabe en qualité de sous-traitant, sur vos instructions, aux seules fins de fournir le Service, et supprimées avec votre compte. Vous êtes responsable de disposer d'une base légale pour les traiter (relation commerciale existante ou en cours de formation) et de répondre aux demandes des personnes concernées ; Makollabe vous y aide dans la limite du raisonnable. Les messages reçus d'une marque via votre page publique sont conservés dans votre espace et accessibles à la marque uniquement par le lien personnel qui lui est envoyé.

11. Propriété intellectuelle et licence sur les modèles

Le Contenu Makollabe reste notre propriété. Les documents que vous générez à partir de nos modèles (contrats, factures, messages, media kit) peuvent être librement utilisés dans le cadre de votre activité, y compris envoyés à des tiers ; ils ne peuvent pas être revendus ni diffusés comme modèles.

12. Garanties

Makollabe fournit le Service avec le soin d'un prestataire diligent (obligation de moyens). Nous ne garantissons pas que le Contenu Makollabe soit exhaustif, exempt d'erreur, ni à jour à tout instant : les lois, les pratiques des marques et les tarifs de marché évoluent, et chaque situation est particulière. Nous ne garantissons aucun résultat commercial, financier ou juridique (obtention d'une collaboration, montant négocié, paiement d'une facture, issue d'un litige). Nous indiquons pour chaque guide sa date de dernière vérification.

13. Responsabilité

14. Disponibilité et évolution du Service

Nous visons une disponibilité continue mais ne la garantissons pas ; des interruptions pour maintenance ou incident peuvent survenir. Nous pouvons faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités ; une fonctionnalité essentielle ne sera retirée qu'avec un préavis de 30 jours.

15. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des CG.

16. Modifications des CG

Nous pouvons modifier les CG ; les modifications substantielles vous sont notifiées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si vous les refusez, vous pouvez résilier ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

17. Droit applicable et for

Les CG sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne. Le for est à Nyon (Vaud, Suisse). Pour les consommatrices domiciliées dans l'Union européenne, cette clause ne prive pas de la protection des dispositions impératives de leur pays de résidence ni de la faculté de saisir les tribunaux de ce pays ; elles peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr) et, en France, à un médiateur de la consommation (en cours de désignation ; ses coordonnées seront publiées ici).

Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

Elisabet Loureiro, raison individuelle, Route de Crassier 7, 1262 Eysins, Suisse — contact : bonjour@makollabe.com. Makollabe s'adressant à des personnes résidant dans l'Union européenne, un représentant dans l'UE au sens de l'art. 27 RGPD est désigné : en cours de désignation ; ses coordonnées seront publiées ici dès sa nomination. Dans l'intervalle, toute demande peut être adressée directement à la responsable du traitement à l'adresse ci-dessus.

2. Données que nous traitons

3. Pourquoi, et sur quelle base

• Fournir le Service (compte, espace de travail, génération de documents, rappels, e-mails transactionnels) — exécution du contrat.
• Facturer et gérer les paiements — exécution du contrat et obligations légales (conservation comptable).
• Sécuriser le Service (journaux, prévention de la fraude) — intérêt légitime.
• Améliorer le Service et alimenter les calculateurs à partir de données agrégées et anonymisées — intérêt légitime ; aucune donnée identifiante n'est utilisée à cette fin.
• Vous envoyer des informations sur Makollabe (nouveautés, conseils) — consentement, retirable à tout moment via le lien de désinscription.
• Répondre à vos demandes et respecter la loi — obligations légales.

Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard n'est prise de manière entièrement automatisée. Les analyses de contrats et les estimations de tarifs sont des aides, que vous restez libre de suivre ou non.

4. Sous-traitants et destinataires

Nous ne vendons ni ne louons vos données. Elles peuvent être communiquées à une autorité si la loi l'exige.

5. Transferts hors de Suisse et de l'UE

Vos données sont hébergées dans l'Union européenne, dont les pays sont reconnus comme offrant un niveau de protection adéquat par la Suisse. Lorsque des prestataires établis aux États-Unis interviennent (hébergement applicatif, paiement, génération de textes par IA), le transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, adaptées au droit suisse, et, lorsque le prestataire y est certifié, par le Data Privacy Framework.

6. Durée de conservation

• Données de compte et Contenu utilisateur : pendant la durée de votre compte, puis 30 jours après suppression (délai de rétractation de la suppression), sauf obligation légale contraire.
• Factures et données comptables : 10 ans (art. 958f CO).
• Journaux techniques : 12 mois maximum.
• Données agrégées anonymisées : sans limite, car non personnelles.

7. Sécurité

Chiffrement des données en transit (TLS) et au repos, cloisonnement des données de chaque utilisatrice (règles d'accès au niveau de la base de données), connexion par lien à usage unique envoyé par e-mail, sauvegardes quotidiennes, accès administrateur restreint à la responsable du Service. En cas de violation de données susceptible de vous porter préjudice, nous vous en informons ainsi que l'autorité compétente dans les délais légaux.

8. Vos droits

Vous pouvez à tout moment accéder à vos données, les rectifier, les exporter dans un format lisible (portabilité), en demander la suppression, limiter ou vous opposer à un traitement, et retirer un consentement. La plupart de ces actions sont disponibles directement dans votre espace ; pour le reste, écrivez à bonjour@makollabe.com. Nous répondons dans un délai de 30 jours. Vous pouvez aussi saisir le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (Suisse), la CNIL (France) ou l'Autorité de protection des données (Belgique).

8 bis. Réseaux connectés : déconnexion et suppression des données

Quand vous connectez un compte YouTube, Instagram ou TikTok, Makollabe lit uniquement, avec votre autorisation, votre profil public et vos statistiques d'audience (abonné·es, vues, likes, commentaires, dernières publications). Nous ne publions rien, n'envoyons aucun message et ne modifions rien sur vos comptes. Les jetons d'accès sont stockés chiffrés et servent seulement à rafraîchir vos chiffres.

Pour déconnecter un réseau et effacer ses données : dans votre espace, Réglages → Réseaux → Déconnecter. Le jeton et toutes les données importées depuis cette plateforme sont supprimés immédiatement de nos serveurs. Vous pouvez aussi révoquer l'accès directement chez la plateforme : Google — Applications tierces, Instagram — Applications et sites web, TikTok — Paramètres → Sécurité → Applications autorisées. Dans ce cas la plateforme nous prévient et nous effaçons les données correspondantes dans les 24 heures.

Pour toute demande de suppression sans compte actif (par exemple si vous avez supprimé votre compte Instagram), écrivez à bonjour@makollabe.com en indiquant votre identifiant sur la plateforme ; nous confirmons la suppression sous 30 jours. Si vous arrivez sur cette page avec un code de confirmation transmis par Meta, ce code atteste que la demande a bien été reçue et traitée.

L'utilisation des données reçues des API Google respecte la politique de données utilisateur des services API Google, y compris ses exigences d'utilisation limitée. En connectant YouTube, vous acceptez aussi les conditions d'utilisation de YouTube ; les règles de confidentialité de Google s'appliquent aux données traitées par Google.

9. Cookies et traceurs

Le Service utilise uniquement des cookies strictement nécessaires : session de connexion, sécurité, et un cookie de recommandation de 30 jours (« mk_ref ») posé lorsque vous arrivez par le lien d'une autre utilisatrice, qui ne sert qu'à lui attribuer la recommandation, et un cookie de 30 jours (« mk_pays ») contenant uniquement le code du pays détecté à partir de votre connexion, pour afficher les prix en francs suisses en Suisse et en euros ailleurs. Les marques qui créent un accès pour consulter les tarifs des créatrices reçoivent un cookie d'un an (« mk_marque ») contenant un jeton d'accès personnel, sans autre donnée. Aucun cookie publicitaire, aucun traceur tiers, aucun outil d'analyse d'audience déposant des cookies : c'est pourquoi aucun bandeau de consentement n'est affiché.

Statistiques de fréquentation sans cookie. Pour savoir combien de personnes visitent le site et d'où elles viennent, Makollabe compte les pages vues avec un identifiant technique calculé à partir de votre adresse IP et de votre navigateur, mélangé à un secret et à la date du jour, puis haché : il change chaque jour, ne permet pas de vous identifier ni de vous suivre d'un jour à l'autre, et aucun cookie ni traceur n'est déposé. Sont conservés : la page, le site d'origine, les paramètres de campagne du lien, le pays et le type d'appareil, pendant 12 mois. Base : intérêt légitime (mesurer l'audience du site). Aucun outil tiers (Google Analytics ou autre) n'est utilisé.

10. Mineurs

Le Service est réservé aux personnes de 18 ans et plus. Nous supprimons tout compte dont nous constatons qu'il appartient à une personne mineure.

11. Modifications

Toute modification substantielle de cette politique vous est notifiée par e-mail ou dans l'application avant son entrée en vigueur.