En bref
Depuis le 1er janvier 2026, un contrat écrit est obligatoire dès que rémunération et avantages en nature versés par un même annonceur, cumulés sur l'année, atteignent 1 000 € HT (décret n° 2025-1137). Il doit mentionner l'identité des parties, les missions, la rémunération et la valeur des cadeaux, les droits et obligations (dont la propriété intellectuelle) et l'application du droit français. Durée des droits, exclusivité, révisions, acompte, délai de paiement et annulation se négocient — c'est là que tu gagnes ou perds de l'argent.
À partir de quel montant le contrat écrit est-il obligatoire ?
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 (la « loi influenceurs ») prévoit dans son article 8 qu'au-delà d'un certain montant, la collaboration entre une créatrice ou un créateur de contenu et un annonceur (ou son agence, ou ton agent) doit faire l'objet d'un contrat écrit. Ce montant n'a été fixé que fin 2025 : le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 le place à 1 000 € hors taxes, applicable depuis le 1er janvier 2026.
Le point que beaucoup ratent : le seuil ne se regarde pas contrat par contrat. D'après le guide de bonne conduite publié par le ministère de l'Économie en janvier 2026, il s'apprécie par annonceur, en cumulant la rémunération en argent et la valeur des avantages en nature (produits, voyages, invitations) reçus sur une même année pour le même objectif promotionnel. Trois collabs à 400 € avec la même marque pour la même campagne : tu es au-dessus.
En dessous de 1 000 € HT, la loi n'impose aucune forme : un échange de mails suffit juridiquement. Mais tu peux demander un écrit dès le premier euro — un mail récapitulatif validé par la marque vaut déjà beaucoup.
Quelles mentions la loi impose-t-elle dans le contrat ?
Au-dessus du seuil, l'article 8 de la loi de 2023 liste ce que le contrat doit contenir, sous peine de nullité :
- Les parties : identité, coordonnées postales et électroniques, et pays de résidence fiscale de chacune (toi, l'annonceur, et le cas échéant ton agent ou l'agence).
- L'objet : la nature des missions confiées — combien de contenus, quel format, sur quelle plateforme, à quelle date.
- La rémunération : le montant en argent ou son mode de calcul, et la valeur des avantages en nature (le guide du ministère rappelle qu'elle correspond à la valeur réelle du produit). Les conditions de versement en font partie.
- Les droits et obligations des parties, en particulier en matière de propriété intellectuelle : ce que la marque a le droit de faire de ton contenu, pendant combien de temps.
- La soumission au droit français, dès lors que la prestation vise un public en France.
Tu vis en Suisse ou en Belgique ? Si la campagne cible un public français, la marque française est soumise à ces règles et te proposera ce cadre. Sinon, ces mentions restent une excellente check-list : elles couvrent exactement les points qui créent des litiges.
Quelles clauses dois-tu négocier en plus ?
La loi fixe un socle, pas un prix. Sept clauses décident de ce que tu gagnes vraiment :
- Durée et supports des droits : par défaut, propose une utilisation organique sur les comptes de la marque pendant 90 jours. Toute publicité payante ou whitelisting se facture à part — Ruche Pollen cite +50 % pour 3 mois sur une plateforme, +100 % pour 6 mois multi-plateformes, +200 % pour 12 mois ou usage perpétuel.
- Exclusivité : catégorie précise, durée courte (30 à 60 jours), majorée.
- Révisions : nombre d'allers-retours inclus (un ou deux), délai de validation de la marque (48–72 h), au-delà duquel le contenu est réputé validé.
- Acompte : 30 à 50 % à la signature dès que tu dois acheter du matériel ou bloquer une journée.
- Délai de paiement : entre professionnels, le Code de commerce prévoit 30 jours par défaut, 60 jours maximum si c'est écrit ; les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € sont dues de plein droit.
- Annulation : si la marque annule après validation du script ou du tournage, un pourcentage reste dû.
- Liberté éditoriale : tu restes libre du ton et tu apposes la mention « publicité » ou « collaboration commerciale » de façon claire, lisible et immédiate — la loi et l'ARPP l'exigent, aucune clause ne peut te le retirer.
Quelles formulations exiger, lesquelles refuser ?
Le contrat que t'envoie la marque a été rédigé pour elle, c'est normal. Voici comment le lire vite.
| Sujet | À refuser (ou à faire préciser) | À exiger |
|---|---|---|
| Droits | « cession de tous droits, tous supports, monde entier, sans limitation de durée » | « utilisation organique sur les comptes X et Y, 90 jours à compter de la publication » |
| Exclusivité | « ne collaborera avec aucune autre marque » | « aucune promotion de [catégorie précise] pendant 30 jours » |
| Validation | « modifications illimitées jusqu'à satisfaction » | « deux séries de retours, réponse sous 72 h, silence vaut validation » |
| Paiement | « à réception, sous réserve des performances » | « 30 % à la signature, solde à 30 jours après publication » |
| Résultats | « garantit un minimum de X vues / ventes » | Aucune garantie de résultat : tu t'engages sur une prestation, pas sur l'algorithme. |
| Responsabilité | « indemnise la marque de tout dommage » sans plafond | Responsabilité plafonnée au montant du contrat. |
Une clause « sous réserve des performances » transforme ton cachet en pari ; une cession « tous droits, sans durée » offre à la marque des visuels publicitaires pour des années. Tu peux refuser poliment et proposer l'alternative. Dans Makollabe, tu colles le contrat et le vérificateur te signale ces clauses une par une, avec la reformulation à renvoyer.
À quoi ressemble un mini-modèle de clauses à copier-coller ?
Ce bloc n'est pas un contrat complet, mais il couvre l'essentiel et tu peux l'envoyer à une marque qui n'a pas de modèle :
« Objet : réalisation de [nombre] [format] publiés sur [plateforme] avant le [date]. Rémunération : [montant] € HT, dont 30 % à la signature et le solde à 30 jours après publication ; valeur des produits fournis : [montant] €. Droits : la créatrice ou le créateur autorise [marque] à reproduire les contenus sur ses comptes [réseaux] pendant 90 jours à compter de la publication ; toute utilisation en publicité payante, sur site, en newsletter ou en point de vente fera l'objet d'un accord écrit et d'une rémunération distincte. Exclusivité : aucune promotion de [catégorie] pendant 30 jours après publication. Validation : deux séries de retours ; l'absence de réponse sous 72 h vaut validation. Annulation : après validation du script, 50 % de la rémunération restent dus ; après tournage, 100 %. Mention : le contenu portera la mention “collaboration commerciale” de façon claire et immédiate. Droit applicable : droit français. »
Ajoute les identités, adresses postales et électroniques et pays de résidence fiscale des deux parties, et tu as un écrit conforme aux mentions de l'article 8.
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Questions fréquentes
Le contrat influenceur est-il obligatoire en 2026 ?
Oui, dès que la rémunération et les avantages en nature versés par un même annonceur, cumulés sur l'année, atteignent 1 000 € HT. C'est le décret n° 2025-1137, applicable depuis le 1er janvier 2026, qui fixe ce seuil en application de l'article 8 de la loi du 9 juin 2023.
Les produits offerts comptent-ils dans le seuil de 1 000 € ?
Oui. Le seuil additionne la rémunération en argent et la valeur réelle des avantages en nature (produits, voyages, invitations) reçus d'un même annonceur sur une même année.
Que doit contenir un contrat d'influence commerciale ?
L'identité, les coordonnées et le pays de résidence fiscale des parties, la nature des missions, la rémunération et la valeur des avantages en nature, les droits et obligations (dont la propriété intellectuelle) et la mention que le contrat est soumis au droit français.
Puis-je refuser une clause « sous réserve des performances » ?
Oui. Tu t'engages sur une prestation (créer et publier un contenu), pas sur un résultat que tu ne contrôles pas. Propose à la place un paiement fixe, éventuellement complété par un bonus si un objectif est dépassé.
Quel délai de paiement puis-je exiger d'une marque ?
Entre professionnels, le Code de commerce (art. L441-10) fixe le délai par défaut à 30 jours après la prestation, et 60 jours maximum si le contrat le prévoit. En cas de retard, des pénalités et une indemnité forfaitaire de 40 € sont dues.
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Découvrir MakollabeSources
- Ministère de l'Économie — Guide de bonne conduite « Influence commerciale : l'essentiel de vos droits et devoirs » (janvier 2026) — Confirme le seuil de 1 000 € HT obligatoire depuis le 1er janvier 2026, son appréciation par annonceur et par année (rémunération + avantages en nature), et les cinq blocs de mentions obligatoires.
- Légifrance — Décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 — Fixe à 1 000 € HT le seuil de l'article 8 de la loi n° 2023-451, calculé en cumulant rémunérations et avantages en nature versés par un même annonceur sur l'année.
- economie.gouv.fr — Lettre de la DAJ sur la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 — Présente l'article 8 : contrat écrit sous peine de nullité, mentions relatives à l'identité, aux coordonnées, au pays de résidence fiscale, aux missions et à la soumission au droit français.
- ARPP — Fiche pratique « Communication d'influenceurs et marques » (2024) — L'identification du caractère commercial doit être instantanée, explicite et lisible, sans être noyée dans les hashtags ni reléguée en fin de vidéo.
- entreprendre.service-public.gouv.fr — Délais de paiement entre professionnels — Délai par défaut de 30 jours, plafond de 60 jours (ou 45 jours fin de mois), pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € (Code de commerce, art. L441-10 et D441-5).
- Ruche Pollen — Tarifs créateurs de contenu 2026 — Majoration des droits publicitaires : +50 % pour 3 mois sur une plateforme, +100 % pour 6 mois multi-plateformes, +200 % pour 12 mois ou usage perpétuel.