Se faire payer

Comment se faire payer par une marque qui ne paie pas ?

Tu as livré la vidéo, la marque l'a publiée, et ta facture dort depuis six semaines. Voici la méthode complète, de l'acompte à l'injonction de payer, avec les textes de loi et les messages prêts à envoyer.

Par Elisabet Lallemand, fondatrice de Makollabe · publié le 2026-09-07

En bref

En France, entre professionnels, une facture est payable sous 30 jours par défaut et 60 jours maximum si le contrat le prévoit (article L441-10 du code de commerce). Dès le premier jour de retard, tu peux réclamer une indemnité forfaitaire de 40 € et des pénalités de retard, puis relancer à J+3, J+15 et J+30, envoyer une mise en demeure et déposer une injonction de payer. La meilleure protection reste l'acompte de 50 % à la signature : rien ne se tourne avant.

30 joursdélai de paiement par défaut entre professionnels (60 jours max si prévu au contrat)
40 €indemnité forfaitaire de recouvrement due par facture en retard
33,47 €frais de greffe d'une injonction de payer devant le tribunal de commerce

Pourquoi demander un acompte avant de tourner quoi que ce soit ?

La règle la plus simple du métier : 50 % à la signature, rien ne se tourne avant l'encaissement. Ce n'est ni de la méfiance ni un caprice : un photographe, une agence, un studio demandent tous un acompte. Toi aussi.

L'acompte change le rapport de force : si la marque disparaît après livraison, tu n'as perdu que la moitié ; si elle traîne pour le solde, elle a déjà prouvé qu'elle sait payer. Et une marque qui refuse tout acompte te donne une information précieuse avant de commencer.

« Super, on part sur cette base. Comme pour toutes mes collaborations, je fonctionne avec un acompte de 50 % à la signature et le solde à la livraison, payable sous 30 jours. Je t'envoie la facture d'acompte dès validation du contrat. »

Depuis le 1er janvier 2026, toute collaboration d'influence commerciale de 1 000 € HT ou plus (rémunération et produits offerts cumulés, pour un même annonceur) exige un contrat écrit. Profites-en : acompte, solde et délai de paiement y figurent noir sur blanc.

Qu'est-ce qu'une facture conforme, celle qu'une marque ne peut pas refuser ?

Beaucoup de retards commencent par une facture incomplète que la comptabilité met de côté « en attendant ». Entre professionnels, ta facture doit comporter, selon entreprendre.service-public.gouv.fr :

Les deux dernières lignes sont celles que les créatrices et créateurs de contenu oublient le plus. Ce sont pourtant elles qui te permettent de réclamer des pénalités sans discussion. Envoie le PDF à l'adresse comptabilité indiquée au contrat et demande un accusé de réception : une facture parfaite du premier coup fait gagner des semaines.

Combien de temps une marque a-t-elle légalement pour te payer ?

En France, les délais de paiement entre professionnels sont fixés par l'article L441-10 du code de commerce :

« On paie à 90 jours, c'est notre process » n'est donc pas une règle que tu dois accepter : entre entreprises établies en France, c'est illégal. Tu peux le dire gentiment, en citant l'article.

Dès le lendemain de l'échéance, sans courrier particulier, tu as droit :

Tu n'es pas obligée de les réclamer. Mais savoir qu'elles existent te permet de relancer avec calme : le temps joue pour toi.

Comment relancer une marque qui ne paie pas, sans abîmer la relation ?

Trois temps, toujours par écrit, toujours factuels. Tu n'accuses personne : le plus souvent, la facture est bloquée entre le chef de projet et la comptabilité.

J+3 après l'échéance — le rappel bienveillant

« Bonjour [Prénom], j'espère que tu vas bien. Petit point sur la facture n° [numéro] de [montant] € pour [la campagne], arrivée à échéance le [date]. Peux-tu me confirmer qu'elle est en cours de règlement, ou me dire s'il manque quelque chose de mon côté ? Merci beaucoup ! »

J+15 — la relance ferme

« Bonjour [Prénom], sauf erreur de ma part, la facture n° [numéro] de [montant] €, échue le [date], n'a pas été réglée. Je te la remets en pièce jointe. Merci de me confirmer une date de paiement sous 7 jours. Pour information, depuis l'échéance, une indemnité forfaitaire de 40 € et des pénalités de retard sont dues (article L441-10 du code de commerce). Je préfère évidemment que l'on règle cela simplement. »

J+30 — le dernier message avant la mise en demeure

« Bonjour, malgré mes messages du [date] et du [date], la facture n° [numéro] de [montant] € reste impayée. Sans règlement ou réponse sous 8 jours, je vous adresserai une mise en demeure par lettre recommandée, puis j'engagerai une procédure d'injonction de payer. Je reste disponible pour trouver une solution avant cela. »

Mets la comptabilité en copie si tu as l'adresse, et garde tout : mails, captures, accusés. Dans Makollabe, la facture et les relances sont générées à partir de la collab, avec les échéances calculées.

Que faire si les relances ne suffisent pas : mise en demeure, injonction de payer ?

1. La mise en demeure. Une lettre recommandée avec accusé de réception, en termes clairs et formels : facture, montant, échéance, pénalités, et demande de paiement sous 8 à 15 jours. Elle n'est pas obligatoire, mais elle arrive au service juridique et déclenche souvent le paiement.

2. L'injonction de payer. Une procédure simplifiée, sans avocat obligatoire, par formulaire. Si la marque est une société commerciale, tu déposes ta requête au tribunal de commerce, en ligne sur tribunaldigital.fr, pour 33,47 € de frais de greffe, avec contrat, facture, relances et mise en demeure. Le juge rend une ordonnance sans convoquer la marque.

Depuis la réforme du 1er septembre 2026 (décret n° 2026-96) : tu as 3 mois pour faire signifier l'ordonnance par un commissaire de justice, la marque a 1 mois pour faire opposition, et sans opposition l'ordonnance devient exécutoire 2 mois après la signification. Tu obtiens un titre qui permet le recouvrement forcé. Ce n'est pas une déclaration de guerre : c'est la procédure prévue pour les petites créances entre professionnels.

Marque en Belgique ou en Suisse ? En Belgique, le délai entre entreprises est plafonné à 60 jours calendrier, avec la même indemnité de 40 € et des intérêts au taux BCE + 8 points (SPF Justice). En Suisse, pas de délai légal maximal : après mise en demeure, tu déposes une réquisition de poursuite à l'office des poursuites, et la marque a 10 jours pour contester le commandement de payer (kmu.admin.ch).

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Questions fréquentes

Quel délai de paiement une marque doit-elle respecter pour une facture de créatrice de contenu ?

En France, entre professionnels : 30 jours par défaut après la prestation, 60 jours maximum à compter de la facture si ce délai est écrit au contrat (article L441-10 du code de commerce). Un délai de 90 jours imposé unilatéralement n'est pas légal.

Puis-je réclamer 40 € à une marque qui paie en retard ?

Oui. L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit, par facture, dès le lendemain de l'échéance, si ton client est un professionnel. Elle doit figurer sur ta facture, sans besoin de lettre recommandée pour l'exiger.

Quel pourcentage d'acompte demander à une marque ?

L'usage entre professionnels est 50 % à la signature du contrat, le solde à la livraison. Pour une grosse campagne, découpe en trois (signature, validation, publication). Ne commence jamais la production avant d'avoir encaissé l'acompte.

Combien coûte une injonction de payer contre une société ?

Devant le tribunal de commerce, les frais de greffe sont de 33,47 € et l'avocat n'est pas obligatoire. Il faut ensuite payer un commissaire de justice pour signifier l'ordonnance, un coût qui peut être mis à la charge de la marque.

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